CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Lisa Durand EI – 9 rue de la Dîme, 26530 Le Grand-Serre, France
SIRET : 808 774 046 00029 –
TVA non applicable, article 293B du CGI

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations, produits et services proposés par Lisa Durand EI, ci-après dénommée la Prestataire.

Elles s’appliquent à toute personne physique ou morale, ci-après dénommée le Client, ayant recours à l’un des services proposés par la Prestataire :

• Création ou refonte de sites web, tunnels de vente, automatisations ;
  Accompagnements individuels ou collectifs (coaching digital, accompagnement stratégique, technique ou créatif) ;
• Formations en ligne, ateliers et produits numériques ;
• Services récurrents (abonnement, maintenance, support, suivi).
  

Toute signature de devis, contrat, ou achat en ligne implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, consultables à tout moment sur www.lisa-durand.fr.

Article 2 – Commande et validation

Toute commande donne lieu à :

1. Un devis ou contrat signé (électroniquement ou manuscritement),
2. L’acceptation des présentes CGV (via la signature du contrat)
3. Le règlement de l’acompte convenu.
   

Aucun projet ne démarre avant la réception de l’acompte.
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission.
Toute modification du périmètre du projet après validation fera l’objet d’un avenant et d’un ajustement tarifaire.

Article 3 – Prix et conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros (€) et en TTC (TVA non applicable – art. 293B du CGI).

Les paiements sont acceptés :

• par virement bancaire,
• par carte bancaire ou lien Stripe,
• ou via toute plateforme de paiement sécurisée (Systeme.io, Podia, etc.).
  

Les modalités peuvent être :

• paiement unique à la commande,
• ou paiement échelonné (jusqu’à 3 fois maximum, sauf mention contraire).
  

Retard ou impayé :
Tout retard supérieur à 15 jours suspend la prestation.
Passé 30 jours sans régularisation, le contrat est automatiquement résilié, et les sommes dues restent exigibles.
Une pénalité de 10 % du solde pourra être appliquée.

Article 4 – Fourniture des éléments nécessaires

Le Client s’engage à fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation :
textes, images, logos, accès, informations légales, ou tout contenu demandé.

Tout retard dans la remise de ces éléments :

• reporte les délais de livraison,
• ne peut justifier ni réduction ni annulation du projet,
• et peut entraîner des frais supplémentaires si la charge de travail s’en trouve alourdie.
  

Le Client garantit détenir les droits d’utilisation sur les contenus fournis (photos, textes, logos, musiques, etc.).

Article 5 – Livraison, corrections et validation

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés selon :

• la date de réception des éléments nécessaires,
• la disponibilité du Client pour les retours.
  

Deux séries de corrections mineures sont incluses.
Toute demande de modification majeure (ajout de pages, refonte, nouveau design…) fera l’objet d’un devis complémentaire.

L’acceptation écrite (par email ou message) du rendu final vaut validation définitive.
Toute modification postérieure à cette validation est facturée en supplément.

Article 6 – Annulation, report et remboursement

Aucun remboursement ne pourra être effectué après le démarrage de la prestation.
En cas d’annulation avant le début du projet, 30 % du montant total sera retenu pour frais engagés.

Les prestations peuvent être reportées en cas de force majeure (maladie grave, accident, empêchement majeur) avec accord mutuel.

En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client :

• les sommes versées restent acquises,
• les prestations déjà réalisées restent dues.
  

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à la législation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du contrat.
Ce droit ne s’applique pas :

• aux prestations déjà commencées à la demande du Client,
• ni aux produits numériques livrés immédiatement.

Article 8 – Modalités spécifiques selon la nature de la prestation

8.1 – Création de sites web, services digitaux et automatisations

Sont concernés : la création ou refonte de sites, tunnels, plateformes de formation, automatisations (Zapier, Make, Systeme.io, Notion…), graphisme, SEO.

Délais et livrables :
Les délais sont indicatifs. Les livrables finaux (accès, fichiers, codes) sont transmis uniquement après paiement complet.

Corrections incluses :
Deux séries de retours mineurs sont incluses. Toute refonte ou ajout hors cadre initial fera l’objet d’un devis.

Transfert de propriété :
Le site, les automatisations et les fichiers deviennent la propriété du Client après paiement complet.
La Prestataire se réserve le droit d’ajouter la mention « Site réalisé par Lisa Durand » en bas de page, sauf demande contraire.

Maintenance et hébergement :
L’hébergement est sous la responsabilité du Client, sauf mention contraire.
Toute maintenance ou mise à jour ultérieure nécessitera un contrat complémentaire.

SEO :
L’optimisation SEO est une obligation de moyens, pas de résultat.
Aucune garantie de positionnement n’est donnée.

8.2 – Accompagnements, formations et coaching

Sont concernés : les accompagnements individuels, collectifs, ateliers, formations, et programmes en ligne.

Cadre de l’accompagnement :
Le Client s’engage à participer activement, à être présent et à mettre en œuvre les actions proposées.
La Prestataire s’engage à un accompagnement bienveillant, ajusté et professionnel.

Annulation de séances :
Toute séance doit être annulée au minimum 24h à l’avance.
Une annulation tardive ou répétée pourra être considérée comme due.
En cas d’empêchement majeur, un report sera convenu.

Absences répétées :
Deux absences non justifiées peuvent entraîner la fin de l’accompagnement sans remboursement.

Enregistrements et supports :
Les supports remis (PDF, replays, documents) sont strictement personnels et non transférables.

Obligation de moyens :
La Prestataire ne garantit pas de résultat chiffré (revenus, ventes, etc.), mais un accompagnement personnalisé visant l’autonomie du Client.

Article 9 – Responsabilité

La Prestataire est soumise à une obligation de moyens et non de résultats.
Elle ne saurait être tenue responsable :

• des actions ou inactions du Client,
  des erreurs techniques liées à des outils tiers (hébergement, logiciels, plateformes),
• ni de dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, bug, panne, etc.).

Article 10 – Confidentialité

Les données partagées entre la Prestataire et le Client sont strictement confidentielles.
Aucune information ne sera divulguée sans accord écrit préalable.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus, supports, templates, méthodes, vidéos, et visuels créés par la Prestataire restent sa propriété intellectuelle, sauf transfert explicitement prévu au contrat.
Toute reproduction, diffusion ou partage sans autorisation est interdite.

Article 12 – Données personnelles

La Prestataire s’engage à respecter la réglementation RGPD.
Les données clients sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont jamais revendues.

Article 13 – Médiation et litiges

Les prestations proposées par la Prestataire s’adressent à un public professionnel.
En cas de désaccord ou de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable et constructive avant toute procédure judiciaire.

À défaut d’accord amiable, tout différend sera porté devant les tribunaux compétents de Valence (26), même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 14 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Toute interprétation ou contestation relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

Mise à jour 12/11/2025